Conditions générales de vente – formations

Conditions générales de vente – prestations de formation

Version du 4 octobre 2026 — annule et remplace toute version antérieure.

Présentation du prestataire

Prosodia, société par actions simplifiée au capital de 55 200 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 497 810 911 (SIRET du siège : 497 810 911 00022), dont le siège social est situé 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, avec un établissement secondaire au 256 rue de Belleville, 75020 Paris. Tél. : 01 47 94 00 15 — Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. — www.prosodia.fr. N° de TVA intracommunautaire : FR84 497 810 911.

Prestataire d’actions concourant au développement des compétences : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11921615092 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Prosodia est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».

Article 1 — Définitions

« Client » : la personne, physique ou morale, qui commande une formation auprès de Prosodia. « Client professionnel » : le Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, collectivité, association, administration, employeur). « Client particulier » : la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, au sens de l’article L6353-3 du code du travail. « Consommateur » : la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Stagiaire » : la personne physique qui suit la formation. « Formation intra » : formation réalisée pour le compte d’un seul Client. « Formation inter » : formation regroupant des stagiaires de plusieurs Clients. « OPCO » : opérateur de compétences.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations de formation passée auprès de Prosodia. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Prosodia. En cas de contradiction, les stipulations particulières (devis accepté, convention ou contrat de formation) prévalent sur les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. L’inscription et la passation des examens (DILF, DELF, DALF et autres certifications) font l’objet de conditions distinctes : « Conditions d’inscription et de passation des épreuves ».

Article 3 — Documents contractuels

3.1. Clients professionnels. Chaque action donne lieu à une convention de formation conclue conformément aux articles L6353-1 et D6353-1 du code du travail, ou à un devis ou bon de commande approuvé en tenant lieu, précisant : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le cas échéant le taux des enseignements dispensés à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

3.2. Clients particuliers. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et Prosodia avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais (articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail). Ce contrat précise, à peine de nullité : la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les effectifs concernés, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de réalisation (y compris, le cas échéant, à distance), les diplômes, titres ou références des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon. Avant l’inscription définitive, Prosodia remet au futur stagiaire le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable, ainsi que les tarifs et modalités de règlement (article L6353-8 du code du travail).

3.3. Le numéro de déclaration d’activité de Prosodia figure sur chaque convention et sur chaque contrat de formation (article R6351-6 du code du travail).

Article 4 — Inscription, prérequis, délais d’accès, accessibilité

Toute demande de formation reçoit une réponse dans un délai de 72 heures ouvrées. Le délai d’accès à la formation dépend du dispositif de financement mobilisé ; il est estimé, à titre indicatif, à 3 semaines à compter de l’acceptation du devis ou, le cas échéant, de l’accord de prise en charge du financeur. Les prérequis éventuels sont indiqués dans le programme. Un test de positionnement initial est organisé afin d’adapter la formation au niveau des stagiaires.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à se signaler dès la demande d’inscription auprès du référent handicap de Prosodia (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) afin d’étudier les adaptations et aménagements possibles (pédagogie, rythme, accessibilité des locaux) ou, si nécessaire, une orientation adaptée.

Article 5 — Modalités de réalisation

Les formations sont réalisées : en intra, dans les locaux de Prosodia ou dans ceux du Client, lequel garantit alors leur conformité aux règles applicables en matière de sécurité et leur adéquation à l’accueil de la formation ; en inter, dans les locaux de Prosodia (3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers ou 256 rue de Belleville, 75020 Paris) ou dans des locaux tiers réservés par Prosodia ; le cas échéant, à distance, selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat.

En cas de nécessité (indisponibilité des locaux, sécurité, effectifs), Prosodia peut proposer un changement de lieu offrant des conditions d’accueil équivalentes. Si ce changement crée une contrainte substantielle, le Client peut demander le report de la ou des séances concernées ou leur annulation sans frais. Le calendrier et le rythme sont fixés d’un commun accord.

Prosodia peut sous-traiter tout ou partie d’une action à un autre organisme de formation ou à des formateurs qualifiés. Prosodia demeure, dans ce cas, seule responsable de la bonne exécution de la prestation à l’égard du Client.

Article 6 — Suivi, évaluation et attestations

L’assiduité est attestée par des feuilles d’émargement ou, pour les séquences à distance, par les relevés de connexion et travaux réalisés. Outre le test de positionnement initial, un test intermédiaire est organisé pour les formations d’une durée supérieure à 120 heures, et une évaluation finale permet de mesurer les acquis. Un bilan des acquis et un certificat de réalisation sont établis à l’issue de la formation. Les résultats individuels des évaluations sont communiqués au Stagiaire ; lorsque la formation est commandée ou financée par un tiers (employeur, financeur), ils lui sont également transmis au titre du suivi de l’action, ce dont le Stagiaire est informé (voir article 19).

Article 7 — Préparation aux examens et certifications

Lorsque la formation prépare à un examen ou à une certification, l’inscription du Stagiaire à l’épreuve est subordonnée à une assiduité d’au moins 70 % de la durée de la formation, constatée par les émargements. Les frais d’inscription à l’examen rémunèrent l’inscription et l’organisation de l’épreuve, et non son résultat : ils restent dus en cas d’échec ou d’absence du candidat, sauf absence justifiée dans les conditions prévues par les Conditions d’inscription et de passation des épreuves, qui régissent la passation.

Article 8 — Prix

Les prix sont fixés au devis, établi gratuitement et valable 30 jours. Ils sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture. Sauf stipulation contraire du devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs ainsi que les supports spécifiques sont facturés en sus, au réel ou selon le barème indiqué au devis.

Article 9 — Facturation et conditions de paiement

9.1. Clients professionnels. La facturation est mensuelle, à terme échu, sauf échéancier différent prévu par la convention. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission ; tout délai convenu ne peut en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si la convention le stipule (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (i) des pénalités de retard calculées sur les sommes TTC restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. En cas d’impayé persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Prosodia peut suspendre les prestations en cours jusqu’à complet paiement.

9.2. Clients particuliers. Aucune somme ne peut être exigée ni perçue avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article 11.1. À l’expiration de ce délai, il ne peut être exigé un premier versement supérieur à 30 % du prix convenu ; le solde est réglé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat (article L6353-6 du code du travail). Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces (dans la limite du plafond légal de 1 000 €) ou chèque.

Article 10 — Financement par un tiers (OPCO, CPF, autres financeurs)

Il appartient au Client d’effectuer, avant le début de la formation, les démarches nécessaires à la prise en charge de son financement, de s’assurer de l’éligibilité de l’action au dispositif mobilisé et d’indiquer l’organisme à facturer. Lorsque Prosodia accepte la subrogation de paiement, celle-ci ne libère pas le Client : en cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de caducité de l’accord ou de non-paiement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, le coût de la formation ou son solde devient immédiatement exigible auprès du Client, qui s’engage à le régler.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. Client particulier (contrat de formation professionnelle). Le Stagiaire peut se rétracter, sans motif, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers (article L6353-5 du code du travail).

11.2. Consommateur ayant conclu à distance ou hors établissement. Le Consommateur dispose en outre d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation), par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier (Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers) ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ; un formulaire type est disponible sur le site. Prosodia rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur (article L221-24). Si le Consommateur demande expressément que la formation commence avant l’expiration du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25) ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°). Lorsque les délais des articles 11.1 et 11.2 sont tous deux applicables, le Stagiaire bénéficie de chacune de ces protections.

Article 12 — Report, annulation et absences du fait du Client

12.1. Toute demande de report ou d’annulation est notifiée à Prosodia par écrit (courriel avec accusé de réception faisant foi).

12.2. Clients professionnels. Sauf stipulation contraire de la convention, l’annulation ou le report d’une session ou d’une séance donne lieu à l’indemnité forfaitaire suivante, calculée sur le prix de la ou des séances concernées : notification plus de 10 jours ouvrés avant : sans frais ; entre 10 et 3 jours ouvrés avant : 30 % ; moins de 72 heures avant, ou absence non annoncée du ou des stagiaires : 100 %, outre les frais effectivement engagés et non récupérables (déplacement, hébergement, location de salle), remboursés sur justificatifs. Ces sommes sont dues à titre de dédit : elles ne constituent pas le prix d’une action de formation, ne peuvent être imputées sur le budget de formation du Client ni prises en charge par un OPCO ou tout autre financeur, et font l’objet d’une facturation distincte. Le Client peut, sans frais, remplacer un stagiaire empêché par une personne présentant les mêmes prérequis, avant le début de la formation.

12.3. Clients particuliers. Les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont fixées au contrat de formation : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, outre, le cas échéant, un dédit qui ne peut excéder 10 % du prix des prestations non suivies. Lorsque la cessation résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, à l’exclusion de tout dédit (article L6353-7 du code du travail).

Article 13 — Report et annulation du fait de Prosodia — Force majeure

Prosodia peut exceptionnellement reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur, en informant le Client au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la session, sauf circonstance imprévisible. Le Client peut alors, à son choix : accepter de nouvelles dates ; ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre des prestations non réalisées, sans pénalité. Conformément à l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, Prosodia rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Les présentes stipulations ne privent pas le Client du droit de demander réparation de son préjudice dans les conditions de l’article 16.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’exécution des obligations affectées est suspendue ; si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, les prestations réalisées étant réglées au prorata et les sommes perçues au titre de prestations non réalisées étant remboursées.

Article 14 — Obligations de Prosodia

Prosodia s’engage à : réaliser la formation conformément au programme, aux méthodes et aux moyens décrits dans la proposition validée par le Client ; s’assurer de la compétence et des qualifications des intervenants, y compris sous-traitants ; assurer le suivi de l’assiduité des stagiaires et en rendre compte au Client ; remettre le bilan des acquis et le certificat de réalisation ; et plus généralement exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client s’engage à : régler le prix dans les conditions convenues ; accomplir les démarches de financement lui incombant (article 10) ; transmettre aux stagiaires, avant le début de la formation, les informations utiles (programme, horaires, lieu, règlement intérieur) ; pour les formations intra, mettre à disposition des locaux et équipements adaptés et conformes ; veiller à l’assiduité des stagiaires et à la signature des émargements ; faire respecter, dans les locaux de Prosodia, le règlement intérieur de celle-ci.

Article 16 — Responsabilité et assurance

Prosodia est tenue, au titre de la réalisation des actions de formation, d’une obligation de moyens quant à l’atteinte des objectifs pédagogiques. À l’égard des Clients professionnels, et hors dommages corporels, faute lourde ou dol, la responsabilité de Prosodia, toutes causes confondues, est limitée au prix de la formation concernée. Cette limitation n’est pas opposable aux Consommateurs, dont le droit à réparation s’exerce dans les conditions du droit commun. La responsabilité civile professionnelle de Prosodia est assurée auprès de BPCE IARD (Chauray, BP 8410, 79024 Niort Cedex 9) ; la couverture géographique de ce contrat est nationale.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, tests et outils remis ou rendus accessibles aux stagiaires demeurent la propriété de Prosodia ou de ses concédants. Ils sont remis pour l’usage personnel des stagiaires et l’usage interne du Client, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, notamment commerciale, sans l’accord écrit préalable de Prosodia. Réciproquement, les documents et informations remis par le Client demeurent sa propriété.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir confidentiels les informations et documents de nature commerciale, technique ou pédagogique de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la formation, pendant toute la durée de la relation et 10 ans après son terme. Prosodia se porte fort du respect de cette obligation par ses intervenants, y compris sous-traitants.

Article 19 — Données personnelles

Prosodia, responsable de traitement, traite les données personnelles des interlocuteurs du Client et des stagiaires (identité, coordonnées, émargements, résultats de tests et d’évaluations, données de facturation) pour : la gestion des inscriptions, conventions et contrats (base juridique : exécution du contrat) ; le respect de ses obligations légales, notamment comptables et de justification de la réalisation des actions (base : obligation légale) ; le suivi pédagogique, la démarche qualité et la gestion des réclamations (base : intérêt légitime) ; le cas échéant, l’inscription aux examens (voir les Conditions d’inscription et de passation des épreuves).

Les données sont destinées aux personnels habilités de Prosodia, à ses formateurs (y compris sous-traitants), et, le cas échéant, au Client (employeur), aux financeurs (OPCO, Caisse des dépôts et consignations) et aux organismes certificateurs. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription et des durées de conservation imposées par la réglementation de la formation professionnelle. Les résultats des tests et évaluations sont des données personnelles du Stagiaire ; leur transmission au Client ou au financeur intervient au titre du suivi de l’action de formation et le Stagiaire en est informé. Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition (articles 15 à 21 du RGPD), à exercer auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les modalités détaillées sont présentées dans la politique de protection des données.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers. Prosodia en accuse réception et y répond dans un délai indicatif de 15 jours.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à Prosodia et restée infructueuse, tout Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Prosodia adhère : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Télécharger l’attestation d’adhésion au CM2C (PDF). La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 21 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français ; les documents contractuels sont rédigés en langue française, qui seule fait foi.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE (ANCIENNEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Pour les Consommateurs : à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Article 22 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force. Le fait pour Prosodia de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Prosodia. Prosodia peut faire évoluer ses CGV ; la version opposable au Client est celle acceptée lors de sa commande, dont la date de version figure en tête du présent document.

Inscription à un examen (DILF, DELF, DALF)

Présentation. – Prosodia est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 55 200 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 497 810 911. Le SIRET du siège est 497 810 911 00022. Son siège social est situé au 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers. Prosodia dispose également d’un établissement secondaire situé au 256 rue de Belleville, 75020 Paris. Prosodia est un centre d’examen DILF–DELF–DALF (Diplôme initial de langue française, Diplôme d’études en langue française et Diplôme approfondi de langue française), agréé par les rectorats de Paris et de Versailles. Les coordonnées de Prosodia sont les suivantes : Tél. : 01 47 94 00 15 - @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Site web : www.prosodia.fr

I. OBJET

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les droits et obligations de Prosodia, d’une part, et du candidat, d’autre part, dans le cadre des prestations de services proposées par Prosodia, lesquelles ont pour objet l’organisation et la passation des examens conduisant aux Diplômes et Tests, visés à l’article II des présentes. Les présentes conditions générales devront être acceptées et signées par le candidat. Il est précisé que la fiche d’inscription remplie par le candidat, et les présentes conditions générales, valent contrat de prestations de services.

II. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens des dispositions légales en vigueur, autrement dit aux personnes physiques, agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par Prosodia, et ayant pour objet l’organisation et la passation, des examens sanctionnant les Diplômes et tests suivants :
- le DILF, Diplôme initial de langue française, certifie un premier niveau de maîtrise du français correspondant au niveau A1.1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
- le DELF « tout public » : le DELF est un diplôme officiel délivré par le ministère français de l’éducation nationale. Prosodia organise les épreuves conduisant aux diplômes suivants, constitutifs de la version « tout public » : DELF A1 (niveau élémentaire), DELF A2 (niveau élémentaire), DELF B1 (niveau indépendant), DELF B2 (niveau indépendant) ;
- le DELF JUNIOR : la version junior du DELF est construite sur la même structure que le DELF version tout public. Seules les thématiques diffèrent : les supports tiennent compte des centres d’intérêt des jeunes adolescents (entre 12 et 17 ans). Prosodia organise les épreuves conduisant aux diplômes suivants, pour les adolescents et le public scolaire : DELF A1 (niveau élémentaire), DELF A2 (niveau élémentaire), DELF B1 (niveau indépendant), DELF B2 (niveau indépendant) ;
- le DELF PRIM : ce diplôme constitue le premier échelon de la série des DELF DALF, diplômes de français langue étrangère du ministère français de l’éducation nationale. Il s’adresse à tous les enfants débutants en français langue étrangère, Prosodia organise les épreuves conduisant aux diplômes suivants, constitutifs du DELF PRIM : DELF PRIM A1.1 (niveau élémentaire) ; DELF PRIM A1 (niveau élémentaire), DELF PRIM A2 (niveau élémentaire) ;

- le DALF, Diplôme Approfondi de Langue Française, est, comme le DELF, un diplôme officiel délivré par le ministère français de l’éducation nationale. Prosodia organise régulièrement des épreuves : DALF C1 (niveau expérimenté), DALF C2 (niveau expérimenté) ;

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles de ces prestations – et plus spécifiquement le contenu des épreuves conduisant aux diplômes susvisés – sont détaillées sur le site internet de FEI : https://www.france-education-international.fr/, lien qui figure en outre sur la fiche d’inscription que chaque candidat sera invité à remplir dans les conditions définies à l’article III des présentes.
Le contrat de prestations de services est réputé conclu à la date de réception de la fiche d’inscription – ou à la signature de ce document, si l’inscription est effectuée dans les locaux de Prosodia. Il est conclu pour une durée déterminée, le temps de la passation des épreuves qui en sont l’objet.
Toute demande d’inscription à l’un des examens organisés par Prosodia implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions.

Les inscriptions effectuées par un employeur, un établissement ou tout autre client professionnel pour le compte de candidats sont régies par les Conditions Générales de Vente – Formations de Prosodia et par la convention conclue avec ce client ; les articles IV (obligations pendant les examens) et suivants des présentes s’appliquent néanmoins à tout candidat.

III. PROCÉDURE D’INSCRIPTION - COMMANDE

1. Procédure d’inscription : généralités. - Toute personne souhaitant s’inscrire à l’un des examens proposés par Prosodia (et conduisant aux diplômes et tests visés à l’article II. des présentes) doit :
- Compléter, dater et signer une fiche d’inscription correspondant au lieu d’examen souhaité : une fiche d’inscription distincte est éditée pour chaque lieu de passation des examens (Paris ou Gennevilliers). La signature de la fiche d’inscription vaut acceptation des présentes conditions générales ;
- Fournir la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité le jour de la passation de l’examen ;
- S’acquitter des frais d’inscription correspondants.
Chaque candidat est informé de ce que son inscription couvre l’ensemble des épreuves prévues pour les diplômes du DILF, du DELF et du DALF.
Le contenu de ces épreuves est détaillé sur le site internet de FEI : https://www.france-education-international.fr/
Les inscriptions des candidats sont acceptées par Prosodia jusqu’à la date limite mentionnée sur la fiche d’inscription (i) et dans la limite des places disponibles (ii).
Toute demande d’inscription d’un candidat donnera lieu à une confirmation écrite de la part de Prosodia (convocation à l’examen).

Candidats mineurs. Pour tout candidat mineur non émancipé (notamment aux versions Prim et Junior du DELF), la fiche d’inscription et les présentes conditions générales sont datées et signées par un titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal, qui accepte les présentes conditions au nom et pour le compte du candidat, garantit l’exactitude des informations fournies et exerce, le cas échéant, les droits mentionnés à l’article X ci-dessous.

2. Procédure d’inscription : existence d’un handicap. Des aménagements spécifiques (aides techniques, aide humaine, temps majorés et pauses selon les cas) peuvent être accordés aux candidats qui présentent un handicap. Les candidats concernés par cette situation sont invités à le signaler à Prosodia, en cochant la case dédiée sur le formulaire d’inscription. Il est précisé qu’il existe deux (2) situations de handicap :
1- La situation de handicap permanente ou durable, au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, qui rappelle que : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
2- Le handicap ponctuel et temporaire, s’agissant du candidat présentant, à la date des épreuves conduisant au Diplôme ou au Test, une limitation temporaire d’activité (par exemple en raison d’un accident, ou d’un poignet cassé).

S’il est confronté à la première situation, le candidat devra joindre à sa demande d’inscription une attestation médicale, ainsi que, le cas échéant, l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ayant statué sur une précédente demande d’aménagement, et tout document de nature à justifier de sa situation.
S’il est confronté à la seconde situation, le candidat devra joindre à sa demande d’inscription un certificat médical précisant les aménagements nécessaires.
Les éventuels aménagements des examens conduisant aux diplômes et tests organisés par Prosodia sont accordés dans le respect du règlement de chacun desdits examens, et des recommandations de FEI, afin de préserver l’égalité entre chacun des candidats. Aucun aménagement ne pourra être accordé sans justificatif médical.

3. Annulation et report. – Toute inscription est ferme et définitive passé le délai du droit de rétractation prévu à l’article VI.1.
En cas d’absence non justifiée par la production d’un certificat médical, le candidat n’est pas remboursé de ses frais d’inscription.
En cas d’absence justifiée et validée par Prosodia, l’inscription peut être reportée à une date ultérieure, sur une autre session. Les justificatifs d’absences doivent être fournis à Prosodia dans un délai maximum de deux semaines après la date de l’examen.
En cas d’annulation de la session du fait de Prosodia, l’inscription du candidat fera l’objet d’un report à une session d’examen ultérieure. En cas d’impossibilité pour le candidat de se présenter à l’examen ainsi reporté, Prosodia procèdera au remboursement de ses frais d’inscription.

IV. OBLIGATIONS DU CANDIDAT PENDANT LES EXAMENS

1. Convocation. - Chaque candidat reçoit une convocation par courrier postal ou par mail, une semaine avant la date de l’examen. Si ce n’est pas le cas, le candidat devra prendre contact avec Prosodia dans les plus brefs délais (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Sur la convocation figurent les horaires des épreuves collectives et individuelles. Le non-respect de ces horaires interdit au candidat de se présenter en salle d’examen, il ne pourra pas passer les épreuves et ne sera pas remboursé de ses frais d’inscription.
Le candidat est tenu de présenter sa convocation le jour de l’examen au moins 30 minutes avant le début de l’épreuve.

2. Contrôle de l’identité. Le jour de l’examen, le candidat présente une pièce d’identité officielle originale, en cours de validité et comportant une photographie permettant de le reconnaître (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour). Il est recommandé de se munir d’une seconde pièce d’identité : en cas de doute sur l’identité du candidat, notamment en raison de l’ancienneté de la photographie, le surveillant peut en exiger la présentation. Le candidat qui ne peut justifier de son identité n’est pas admis à composer et n’est pas remboursé de ses frais d’inscription.

3. Erreurs et modifications des données personnelles. Au moment des épreuves, le candidat sera invité à signer une fiche de présence détaillant son état civil (nom et prénom), et ce, afin de justifier de sa présence. Le candidat est tenu de vérifier l’exactitude de l’orthographe, et des éléments relatifs à son état civil, et des informations personnelles le concernant, telles qu’identifiées sur ce document. Si une erreur est constatée à l’occasion de ce contrôle, le candidat doit en informer le surveillant. Une fois l’épreuve terminée, aucune modification ne pourra être apportée.

4. Respect des consignes de passation. - Le candidat s’engage à respecter les consignes d’organisation et de passation des épreuves définies par Prosodia, afin de garantir le bon déroulement de l’examen.
Le candidat ne doit utiliser aucun matériel personnel, à l’exception du matériel autorisé lors de l’examen, lequel sera précisé sur la convocation. Aucun document appartenant à Prosodia ne pourra être conservé. Il est également formellement interdit d’enregistrer ou de reproduire par quelque moyen que ce soit, les documents mis à sa disposition dans le cadre de l’examen, ou les modalités de déroulement de celui-ci. Au cours de l’épreuve, le candidat ne doit pas tenter de communiquer avec les autres candidats, ni accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder aux siennes. Au cours de l’épreuve, le candidat est informé qu’il doit respecter l’ensemble des consignes données par le surveillant.
L’usage d’un dictionnaire unilingue, non annoté, est autorisé uniquement pour l’épreuve de production orale du DALF C1 et pour l’ensemble des épreuves du DALF C2.
Face à toute fraude ou tentative de fraude constatée par un surveillant, lors du déroulement de l’épreuve, Prosodia établira un procès-verbal qu’il soumettra à la Commission Disciplinaire de FEI, après avoir recueilli les observations éventuelles du candidat, qui seront consignées par écrit. Cette commission est la seule à pouvoir qualifier un acte de fraude.
En cas de fraude, de non-respect des consignes ou de perturbation du bon déroulement de l’épreuve, le candidat s’expose aux sanctions prévues par l’article L. 331-3 du code de l’éducation et par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
En application de l’article 1 de ladite Loi, il est rappelé que toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit. En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra aucune attestation de note et aucun frais d’inscription ne sera remboursé.

5. Résultats. – Les résultats sont communiqués au candidat dans un délai indicatif de 30 jours ouvrés (environ un mois et demi après la passation de l’examen), sous réserve des éventuels délais fixés par le Rectorat de l’Académie dont Prosodia dépend.
Attention : conformément au calendrier du Rectorat de Versailles, les résultats des examens pour les sessions de juin, juillet et août seront disponibles à partir de septembre.
Une attestation de réussite est délivrée par courrier aux candidats qui réussissent l’examen. Cette attestation est signée par le président du jury et équivaut au diplôme.
Pour les examens sanctionnés par un Diplôme, les candidats sont ensuite avertis par courrier lorsque leur diplôme est imprimé, tamponné et signé par le Recteur d’Académie. Ils doivent alors venir le récupérer en personne avec une pièce d’identité en cours de validité, dans les locaux de Prosodia où ils ont passé leur examen (Paris ou Gennevilliers).
Si les candidats ne peuvent pas se déplacer, ils sont tenus de mandater un tiers, en charge de récupérer leur diplôme en leur nom et pour leur compte. Celui-ci devra être muni d’une procuration signée de leur main et de la pièce d’identité du candidat. Il est précisé que l’impression du diplôme, qui n’est pas effectuée par Prosodia peut prendre plusieurs mois.

Aucun résultat ne sera donné par téléphone, mail ou sms.

Les sujets, supports et matériels d’épreuves demeurent la propriété de FEI et/ou de Prosodia ; ils ne peuvent être ni conservés, ni reproduits, ni diffusés. Le candidat (ou son représentant légal) peut, après la publication des résultats et pendant le délai de conservation indiqué ci-dessous, demander par écrit à consulter sa copie et, le cas échéant, en obtenir communication, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. La consultation est organisée sur rendez-vous, en présence d’un membre du personnel de Prosodia ; elle ne peut porter ni sur les éléments couverts par le secret des délibérations du jury, ni sur les données d’autres candidats. Seules les erreurs matérielles (erreur de comptage des points ou de retranscription de la note) peuvent donner lieu à révision de la note ; sous cette réserve, les décisions des jurys nationaux du DELF et du DALF sont sans appel. Les copies sont conservées pendant 6 mois à compter de la session, puis détruites ; toute demande de consultation ou de communication doit être formée avant l’expiration de ce délai.

V. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de l’inscription aux examens proposés par Prosodia est précisé sur chaque fiche d’inscription, pour sa valeur toutes taxes comprises (TTC). Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliqué est de 20 % (numéro de TVA intracommunautaire de Prosodia : FR84 497 810 911). Les candidats peuvent s’acquitter du prix de l’inscription par chèque ou carte bancaire (en cas d’inscription à distance ou par courrier), ou bien par carte bancaire, chèque ou en espèces, en cas d’inscription dans l’un des deux centres d’examen de Prosodia.

VI. DROIT DE RÉTRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES INSCRIPTIONS À DISTANCE – PAR COURRIER)

1. Droit de rétractation. - Si les candidats s’inscrivent à distance, en adressant à Prosodia le formulaire d’inscription valant acceptation des présentes conditions générales signées par courrier, ceux-ci ont la possibilité d’exercer un droit de rétractation, sans donner de motif, dans le délai de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour exercer ce droit, le candidat devra adresser sa décision à Prosodia, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : 1. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers ;2. ou bien par courrier électronique, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Prosodia met également à la disposition des candidats un formulaire de rétractation en ligne lors de leur demande d’inscription. Ce document peut être utilisé mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le candidat transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Prosodia rembourse alors au candidat la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de sa décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du candidat pour un autre moyen (article L221-24 du code de la consommation).

Lorsqu’un candidat s’inscrit à distance à une session dont les épreuves se déroulent avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, Prosodia recueille, sur le formulaire d’inscription : (i) sa demande expresse d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation (article L221-25 du code de la consommation) ; et (ii) sa reconnaissance expresse de ce qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire après la passation des épreuves (article L221-28, 1°). S’il se rétracte avant la passation des épreuves, le candidat est remboursé des sommes versées, déduction faite d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision. Après la passation des épreuves, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Exécution immédiate : Télécharger le formulaire de renonciation (PDF) · Télécharger la version Word.

VII. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE DES RÉCLAMATIONS

Les éventuelles réclamations découlant des prestations réalisées par Prosodia pourront, le cas échéant, être soumises par écrit par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier : Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers.
Nous nous efforcerons d’accuser réception de toute réclamation qui nous serait soumise, le cas échéant, et d’y donner une suite, dans les meilleurs délais.

VIII. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, tout candidat consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Prosodia dans les conditions de l’article VII et à défaut de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Prosodia adhère : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Prosodia. Télécharger l’attestation d’adhésion au CM2C (PDF).

IX. ASSURANCE

Le candidat est informé de ce que la responsabilité civile professionnelle de Prosodia, à raison des fautes ou négligences qui pourraient être éventuellement commises, dans le cadre de l’exercice de ses activités, est garantie par une assurance souscrite auprès de la société BPCE IARD, dont les coordonnées sont les suivantes : BPCE IARD, Chauray, BP 8410, 79024 Niort Cedex 9. Le champ géographique de cette couverture est national.

X. DONNÉES PERSONNELLES

Prosodia, responsable de traitement, traite les données personnelles des candidats (état civil, coordonnées, copie de pièce d’identité, données d’inscription, copies et résultats) pour l’organisation des sessions, la passation des épreuves, la délivrance des résultats et le respect de ses obligations légales et des règlements d’examen de FEI. Ces données sont destinées aux personnels habilités de Prosodia (secrétariat d’examen, surveillants, examinateurs-correcteurs) et sont transmises à FEI et aux services académiques compétents pour l’édition des attestations et diplômes. Les documents justifiant une demande d’aménagement d’épreuves (certificats médicaux, avis CDAPH) sont des données de santé : ils sont recueillis avec le consentement explicite du candidat, à seule fin d’instruire la demande d’aménagement, accessibles aux seules personnes habilitées, et conservés pendant la durée strictement nécessaire à l’instruction et à la justification des aménagements accordés, puis supprimés. Les copies d’examen sont conservées 6 mois (article IV.5). Tout candidat (ou son représentant légal) dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les conditions des articles 15 à 21 du RGPD, à exercer auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le droit de rectification ne permet pas de modifier les réponses données lors des épreuves.