Conditions Générales de Vente - FORMATIONS
Article 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute convention ou contrat signé entre une personne morale ou physique et Prosodia. Les personnes physiques ou morales seront nommées « le client » dans les présentes CGV.
Article 2 : objectifs
L’objectif de toute formation Prosodia est l’acquisition de compétences ou de connaissances visant à l’évolution personnelle et/ou professionnelle des personnes formées (les stagiaires). Nous nous soumettons ainsi nous-mêmes à une obligation de résultat, conformément à nos valeurs.
Article 3 : suivi
Prosodia est à l’entière disposition du service formation de l’entreprise ou de la collectivité cliente dans le cadre du suivi de la formation. Un test initial est organisé dans le but de permettre aux formateurs d’estimer le niveau des stagiaires afin d’adapter au mieux la formation. Lorsque la durée de la formation le permet, un test intermédiaire est mis en place. Parallèlement, un test final, lui aussi envoyé au Responsable Formation de l’entreprise ou de la collectivité cliente, permet de comparer le niveau initial par rapport au niveau intermédiaire et final.
Article 4 : fonctionnement
Nature : Intra, dans les locaux du client. Inter, dans les locaux de Prosodia (3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers ou 11 rue des Réglises 75020 Paris) ou dans tout local à notre disposition. Le client déclare accepter une modification du lieu de formation dans tous locaux mis à disposition par Prosodia en cours de formation. Une action de formation en interne ne revêt pas forcément la forme de cours particuliers. Rythme : suivant le calendrier fixé d’un commun accord entre Prosodia et le client.
Article 5 : mode de règlement
La facturation est mensuelle dans le cas d’une formation d’une durée de plus d’un mois et à la fin de la formation le cas échéant. Le règlement des factures Prosodia se fait sous 30 jours francs sauf mention contraire notée sur les factures. Des pénalités de retard pourront, dans certains cas, être réclamées conformément à la loi et selon un barème établi préalablement dans le contrat ou la convention de formation.
Article 6 : obligation des parties
Prosodia s’engage à :
. Assurer une formation de qualité ;
. Assurer le bon déroulement de la formation ;
. S’assurer de la compétence et des qualifications des intervenants ;
. Rendre compte par un bilan individuel et confidentiel des acquis des stagiaires à la fin de la formation ;
. Rendre compte de la présence des stagiaires ;
. Respecter les contenus, méthodes et moyens établis dans la proposition de formation validée par le Responsable de Formation de l’entreprise ou de la collectivité cliente ;
Le client s’engage :
. A régler les sommes dues, dans les conditions financières définies ;
. A conduire toutes les démarches administratives nécessaires au financement de la formation et à s’assurer de son éligibilité au titre de la convention.
Article 7 : modification et annulation des actions de formation
Cas de la modification plus de 72 heures avant la formation : Le client, tout comme Prosodia peut modifier les actions de formation sous réserve de disponibilité des stagiaires et du formateur.
Cas de la modification moins de 72 heures avant la formation aux torts du client : le client est facturé sur la base des frais engagés par Prosodia (rémunération du formateur, déplacement, hébergement et restauration et autres frais et charges, le cas échéant).
Cas de la modification moins de 72 heures avant la formation aux torts de Prosodia : Prosodia propose de nouvelles dates de formation sous réserve de disponibilité des stagiaires et du formateur.
Cas de l’annulation des actions de formation
Annulation aux torts du clients : facturation par Prosodia sur la base des frais engagés (rémunération du formateur, déplacement, hébergement et restauration le cas échéant).
Annulation aux torts de Prosodia : reprogrammation dans les conditions financières les plus avantageuses pour le client.
Article 8 : confidentialité
Prosodia s’engage à informer ses intervenants de l’obligation de confidentialité relative aux informations échangées et transmises par le client ou par tout autre intervenant dans ce dossier.
Article 9 : propriété des résultats
Les résultats des tests passés par les stagiaires seront propriété conjointe de Prosodia et du client. Ces résultats pourront être envoyés sur demande par courrier. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des données qu’ils contiennent.
Article 10 : litiges
Tout litige lié à tout contrat ou toute convention sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.
CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PASSATION DES EPREUVES A PROSODIA – CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Présentation. – Prosodia est une société par actions simplifiée (SAS) au Capital de 55 200 € immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro de SIRET : 49781091100022. Son siège social est situé au 3, promenade de la Bonnette à GENNEVILLIERS (92230). Prosodia dispose également de deux établissements secondaires, situés aux 256 rue de Belleville, 75020 Paris et 5 place du Village, 92230 Gennevilliers. Prosodia est un centre d’examen DELF-DALF (Diplôme d’Etudes en Langue Française – Diplôme Approfondi de Langue Française) agréé par FEI (France Education International (FEI), opérateur du Ministère de l’Education Nationale dont l’adresse est la suivante : 1 avenue Léon-Journault - 92318 Sèvres cedex - https://www.ciep.fr/), doté d’un directeur de centre, d’une équipe d’examinateurs et de correcteurs habilités et d’un secrétariat d’examen pour la gestion des inscriptions et des résultats. Prosodia est également un centre d’examen agréé par FEI pour le passage des épreuves conduisant aux déclinaisons du TCF – Test de Connaissances du Français. Les coordonnées de Prosodia sont les suivantes : Tél. : 01 47 94 00 15 - @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Site web : www.prosodia.fr
I. OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les droits et obligations de Prosodia, d’une part, et du candidat, d’autre part, dans le cadre des prestations de services proposées par Prosodia, lesquelles ont pour objet l’organisation et la passation des examens conduisant aux Diplômes et Tests, visés à l’article II des présentes. Les présentes conditions générales devront être acceptées et signées par le candidat. Il est précisé que la fiche d’inscription remplie par le candidat, et les présentes conditions générales, valent contrat de prestations de services.
II. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens des dispositions légales en vigueur, autrement dit aux personnes physiques, agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes conditions générales de prestations de services s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par Prosodia, et ayant pour objet l’organisation et la passation, des examens sanctionnant les Diplômes et tests suivants :
- le DELF « tout public » : le DELF est un diplôme officiel délivré par le ministère français de l'éducation nationale, pour certifier les compétences en français des candidats étrangers et des Français originaires d'un pays non francophone et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français. Le DELF est composé de quatre diplômes indépendants, qui tiennent compte des normes internationales et du « cadre européen commun de référence pour les langues ». Prosodia organise les épreuves conduisant aux diplômes suivants, constitutifs de la version « tout public » : DELF A1 (niveau élémentaire), DELF A2 (niveau élémentaire), DELF B1 (niveau indépendant), DELF B2 (niveau indépendant) ;
- le DELF JUNIOR : la version junior du DELF est construite sur la même structure que le DELF version tout public. Seules les thématiques diffèrent : les supports tiennent compte des centres d'intérêt des jeunes adolescents (entre 12 et 17 ans). L’inscription à l’un des quatre diplômes de cette version « junior » du DELF est réservée à un public en âge de scolarisation dans le secondaire et donne droit à la délivrance d'un diplôme identique à celui de la version tout public. Prosodia organise les épreuves conduisant aux diplômes suivants, pour les adolescents et le public scolaire : DELF A1 (niveau élémentaire), DELF A2 (niveau élémentaire), DELF B1 (niveau indépendant), DELF B2 (niveau indépendant) ;
- le DELF PRIM : ce diplôme constitue le premier échelon de la série des DELF DALF, diplômes de français langue étrangère du ministère français de l'éducation nationale. Il s’adresse à tous les enfants débutants en français langue étrangère, engagés dans des études correspondant au niveau élémentaire français ou de l'âge requis pour les poursuivre selon la règlementation en vigueur dans leur pays. Il donne droit à la délivrance d'un diplôme identique à celui de la version tous publics. Prosodia organise les épreuves conduisant aux diplômes suivants, constitutifs du DELF PRIM : DELF PRIM A1.1 (niveau élémentaire) ; DELF PRIM A1 (niveau élémentaire), DELF PRIM A2 (niveau élémentaire) ;
- le DELF PRO : ce diplôme correspond à la version professionnelle des diplômes DELF, diplômes nationaux de français langue étrangère, délivrés par le ministère français de l'Éducation nationale. il s'adresse à des publics ayant pour objectif une promotion ou une insertion professionnelle en milieu francophone. Tout candidat, qu'il soit dans un cursus de formation initiale ou en formation professionnelle, peut s'y présenter. Prosodia organise les épreuves conduisant aux quatre diplômes suivants, qui composent le DELF PRO : DELF PRO A1 (niveau élémentaire), DELF PRO A2 (niveau élémentaire), DELF PRO B1 (niveau indépendant), DELF PRO B2 (niveau indépendant) ;
- le DALF, Diplôme Approfondi de Langue Française, est, comme le DELF, un diplôme officiel délivré par le ministère français de l'éducation nationale, pour certifier les compétences en français des candidats étrangers et des Français originaires d'un pays non francophone et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français. Il se compose de deux diplômes indépendants, pour lesquels Prosodia organise régulièrement des épreuves : DALF C1 (niveau indépendant), DALF C2 (niveau indépendant) ;
- le TCF TP, Test de Connaissance du Français « Tout Public », destiné aux candidats qui souhaitent évaluer leurs connaissances en français, pour des raisons personnelles ou professionnelles ;
- le TCF ANF, Test de Connaissance du Français « pour l’Accès à la Nationalité Française », est conçu pour les candidats qui souhaitent postuler à la nationalité française, et justifier à cet effet de leur niveau de connaissances en langue française ;
- le TCF RF, Test de Connaissance du Français « pour la Carte de Résident Français », est conçu pour les candidats étrangers, de moins de 65 ans sollicitant pour la première fois la délivrance d’une carte de résident de longue durée (valable 10 ans) ou d’une carte portant la mention « résident de longue durée – UE ».
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles de ces prestations – et plus spécifiquement le contenu des épreuves conduisant aux diplômes et tests susvisés – sont détaillées sur le site internet de FEI : https://www.ciep.fr/, lien qui figure en outre sur la fiche d’inscription que chaque candidat sera invité à remplir dans les conditions définies à l’article III des présentes.
Le contrat de prestations de services est réputé conclu à la date de réception de la fiche d’inscription et des présentes conditions générales signées du candidat, par Prosodia – ou à la date d’établissement de ces documents, si l’inscription est effectuée dans les locaux de Prosodia . Il est conclu pour une durée déterminée, le temps de la passation des épreuves qui en sont l’objet.
Toute demande d’inscription à l’un des examens organisé par Prosodia implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions.
III. PROCEDURE D’INSCRIPTION - COMMANDE
1. Procédure d’inscription : généralités. - Toute personne souhaitant s’inscrire à l’un des examens proposé par Prosodia (et conduisant aux diplômes et tests visés à l’article II. des présentes) doit :
- Compléter, dater et signer une fiche d’inscription correspondant au lieu d’examen souhaité : une fiche d’inscription distincte est éditée pour chaque lieu de passation des examens, Paris ou Gennevilliers). La signature de la fiche d’inscription vaut acceptation des présentes conditions générales ;
- Fournir la photocopie resto/verso d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité le jour de la passation de l’examen ;
- S’acquitter des frais d’inscription correspondants.
Chaque candidat est informé de ce que son inscription couvre l’ensemble des épreuves prévues par FEI, dans la conception des examens sanctionnés par les Diplômes du DELF, du DALF et les Test de Connaissance du Français (TCF).
Le contenu de ces épreuves est détaillé sur le site internet de FEI : https://www.ciep.fr/
Les inscriptions des candidats sont acceptées par Prosodia jusqu’à la date limite mentionnée sur la fiche d’inscription (i) et dans la limite des places disponibles (ii).
Toute demande d’inscription d’un candidat donnera lieu à une confirmation écrite de la part de Prosodia (convocation à l’examen).
2. Procédure d’inscription : existence d’un handicap. Des aménagements spécifiques (aides techniques, aide humaine, temps majorés et pauses selon les cas) peuvent être accordés aux candidats qui présentent un handicap. Les candidats concernés par cette situation sont invités à le signaler à Prosodia, en cochant la case dédiée sur le formulaire d’inscription. Il est précisé qu’il existe deux (2) situations de handicap :
1- La situation de handicap permanente ou durable, au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, qui rappelle que : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
2- Le handicap ponctuel et temporaire, s’agissant du candidat présentant, à la date des épreuves conduisant au Diplôme ou au Test, une limitation temporaire d’activité (par exemple en raison d’un accident, ou d’un poignet cassé).
S’il est confronté à la première situation, le candidat devra joindre à sa demande d’inscription une attestation médicale, ainsi que, le cas échéant, l’avis de la Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDAPH) ayant statué sur une précédente demande d’aménagement, et tout document de nature à justifier de sa situation.
S’il est confronté à la seconde situation, le candidat devra joindre à sa demande d’inscription un certificat médical.
Les éventuels aménagements des examens conduisant aux diplômes et tests organisés par Prosodia sont accordés dans le respect du règlement de chacun desdits examens, et des recommandations de FEI, afin de préserver l’égalité entre chacun des candidats. Aucun aménagement ne pourra être accordé sans justificatif médical.
3. Annulation et report. – Sous réserve de l’éventuel exercice, par le candidat, du droit de rétractation qui lui est reconnu, toute inscription est ferme et définitive.
En cas d’absence non justifiée par la production d'un certificat médical, le candidat n’est pas remboursé de ses frais d’inscription.
En cas d’absence justifiée et validée par Prosodia et FEI, l’inscription peut être reportée à une date ultérieure, sur une autre session. Les justificatifs d’absences doivent être fournis à Prosodia dans un délai maximum d’une semaine après la date de l’examen.
En cas d’annulation de la session du fait de Prosodia, l’inscription du candidat fera l’objet d’un report à une session d’examen ultérieure. En cas d’impossibilité pour le candidat de se présenter à l’examen ainsi reporté, Prosodia procèdera au remboursement de ses frais d’inscription.
IV. OBLIGATIONS DU CANDIDAT PENDANT LES EXAMENS
1. Convocation. - Chaque candidat reçoit une convocation par courrier postal ou par mail, au maximum une semaine avant la date de l’examen. Si ce n’est pas le cas, le candidat devra prendre contact avec Prosodia dans les plus brefs délais. Sur la convocation figurent les horaires des épreuves collectives et individuelles. Le non-respect de ces horaires interdit le candidat de se présenter en salle d’examen, il ne pourra pas passer les épreuves et ne sera pas remboursés des frais d’inscription.
Le candidat est tenu de présenter sa convocation le jour de l’examen.
2. Identité. - Le jour de l’examen, le candidat est tenu de disposer de deux pièces d’identité originales en cours de validité, avec une photo permettant de le reconnaître. En cas de doute de la part du surveillant sur l’identité du candidat, du fait de la difficulté du rapprochement avec la photo, une deuxième pièce d’identité pourra être demandée à l’appui de la première.
Liste des pièces d’identité acceptées : Passeport, Titre de séjour, Carte d’identité, Permis de conduire.
3. Erreurs et modifications des données personnelles. Au moment des épreuves, le candidat sera invité à signer une fiche de présence détaillant son état civil (nom et prénom), et ce, afin de justifier de sa présence. Le candidat est tenu de vérifier l’exactitude de l’orthographe, et des éléments relatifs à son état civil, et des informations personnelles le concernant, telles qu’identifiées sur ce document. Si une erreur est constatée à l’occasion de ce contrôle, le candidat doit en informer le surveillant. Une fois l’épreuve terminée, aucune modification ne pourra être apportée.
4. Respect des consignes de passation. - Le candidat s’engage à respecter les consignes d’organisation et de passation des épreuves définies par Prosodia, afin de garantir le bon déroulement de l’examen.
Le candidat ne doit utiliser aucun matériel personnel, à l’exception du matériel autorisé lors de l’examen, lequel sera précisé sur la convocation. Aucun document appartenant à Prosodia ne pourra être conservé. Il est également formellement interdit d’enregistrer ou de reproduire par quelque moyen que ce soit, les documents mis à sa disposition dans le cadre de l’examen, ou les modalités de déroulement de celui-ci. Au cours de l’épreuve, le candidat ne doit pas tenter de communiquer avec les autres candidats, ni accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder aux siennes. Au cours de l’épreuve, le candidat est informé qui doit respecter l’ensemble des consignes données par le surveillant.
L’usage d’un dictionnaire unilingue, non annoté, est autorisé uniquement pour l’épreuve de production orale du DALF C1 et pour l’ensemble des épreuves du DALF C2.
Face à toute fraude ou tentative de fraude constatée par un surveillant, lors du déroulement de l’épreuve, Prosodia établira un procès-verbal qu’il soumettra à la Commission Disciplinaire de FEI, après avoir recueilli les observations éventuelles du candidat, qui seront consignées par écrit. Cette commission est la seule à pouvoir qualifier un acte de fraude.
En cas de fraude, de non-respect des consignes ou de perturbation du bon déroulement de l’épreuve, le candidat s’expose aux représailles définies par l’article 331-3 du code de l’éducation et par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
En application de l’article 1 de ladite Loi, il est rappelé que toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit. En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra aucune attestation de note et aucun frais d’inscription de sera remboursé.
5. Résultats. – Les résultats sont communiqués au candidat dans un délai indicatif de 30 jours ouvrés (environ 1 mois ½ après la passation de l’examen), sous réserve des éventuels délais fixés par le Rectorat de l’Académie dont Prosodia dépend.
Attention : conformément au calendrier du Rectorat de Versailles, les résultats des examens pour les sessions de juin, juillet et août seront disponibles à partir de septembre.
Une attestation de réussite est délivrée par courrier aux candidats qui réussissent l’examen. Cette attestation est signée par le président du jury et équivaut au diplôme.
Pour les examens sanctionnés par un Diplôme, les candidats sont ensuite avertis par courrier lorsque leur diplôme est imprimé, tamponné et signé par le Recteur d’Académie. Ils doivent alors venir le récupérer en personne avec une pièce d’identité en cours de validité, dans les locaux de Prosodia où ils ont passé leur examen (Paris ou Gennevilliers).
Si les candidats ne peuvent pas se déplacer, ils sont tenus de mandater un tiers, en charge de récupérer leur diplôme en leur nom et pour leur compte. Celui-ci devra être muni d’une procuration signée de leur main. Il est précisé que l’impression du diplôme, qui n’est pas effectuée par Prosodia peut prendre plusieurs mois.
Une attestation de notes est envoyée par courrier aux candidats qui n’ont pas réussi leur examen.
Aucun résultat ne sera donné par téléphone, mail ou sms.
6. Consultation de copies et contestation de notes. - Les copies d’examens sont la propriété exclusive de Prosodia et ne peuvent être transmises à quiconque. La consultation des copies n’est autorisée qu’en cas d’échec à l’examen. Le candidat doit demander un rendez-vous à Prosodia et il est le seul autorisé à prendre connaissance de la correction de ses épreuves, en présence d’un employé de Prosodia. Il ne peut ni photocopier ni photographier tout ou partie de sa copie.
Seules les erreurs matérielles peuvent donner lieu, le cas échéant, à une révision de la note (une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note). En dehors d’une erreur matérielle, les notes ne peuvent être contestées ; les décisions des jurys nationaux du DELF et du DALF sont sans appel. Les copies sont consultables pendant une durée de 6 mois après la date de passation. Passé ce délai elles sont détruites.
V. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de l’inscription aux examens organisé par Prosodia est précisé sur chaque fiche d’inscription, pour va valeur Toute Taxes Comprises (TTC). Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliqué est de 20% (numéro de TVA intracommunautaire de Prosodia : FR8449781091100022). Les candidats peuvent s’acquitter du prix de l’inscription par chèque ou carte bancaire (en cas d’inscription à distance, par courrier), ou bien par carte bancaire ou en espèce, en cas d’inscription dans l’un des deux centres d’examen de Prosodia.
VI. DROIT DE RETRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES INSCRIPTIONS A DISTANCE – PAR COURRIER)
1. Droit de rétractation. - Si les candidats s’inscrivent à distance, en adressant à Prosodia le formulaire d’inscription valant acceptation des présentes conditions générales signées par courrier, ceux-ci ont la possibilité d’exercer un droit de rétractation, sans donner de motif, dans le délai de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat de prestation de services.
Pour exercer ce droit, le candidat devra adresser sa décision à Prosodia, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
1. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers ;
2. ou bien par courrier électronique, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Prosodia met également à la disposition des candidats sur son site internet (à l’adresse : https://www.prosodia.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=30&Itemid=148) un formulaire type de rétractation lors de leur demande d’inscription. Ce document peut être utilisé mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le candidat transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le paiement reçu lui sera alors remboursé, sans délai excessif.
2. Inscription à la dernière minute – Renonciation au droit de rétractation. – Il peut arriver qu’un candidat souhaite s’inscrire à la dernière minute, à une session d’examen qui se déroulera moins de 14 jours à compter de son inscription.
Dans cette situation, si l’inscription intervient à distance, le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation ne pourra pas être exercé.
Le candidat sera alors expressément invité à solliciter l’exécution immédiate de la prestation de service par Prosodia en le déclarant sur le formulaire d’inscription.
VII. PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS
Les éventuelles réclamations découlant des prestations réalisées par Prosodia pourront, le cas échéant, être soumises par écrit à M. Fabrice DELUMEAU : par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier : Prosodia, 3 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers.
Nous nous efforcerons d’accuser réception de toute réclamation qui nous serait soumise, le cas échéant, et d’y donner une suite, dans les meilleurs délais.
VIII. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Les dispositions légales en vigueur prévoient désormais que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La liste des médiateurs se trouve à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
IX. ASSURANCE
Le candidat est informé de ce que la responsabilité civile professionnelle de Prosodia, à raison des fautes ou négligences qui pourraient être éventuellement commises, dans le cadre de l’exercice de ses activités, est garantie par une assurance souscrite auprès de la société BPCE IARD, dont les coordonnées sont les suivantes : BPCE IARD, Chauray, BP 8410, 79024 Niort Cedex 9. Le champ géographique de cette couverture est national.
